Pour ce qui concerne les comptables d’EPLE, les modifications portent notamment sur les éléments suivants :

• la suppression de toutes les références à l’obligation de production des comptes devant les juridictions financières, aux jugements des comptes et à l’apurement administratif ;
• l'abrogation des dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire ;
• la suppression de l’obligation de cautionnement et des références à la gestion de fait ;
• la disparition des réserves émises par les comptables entrants ;
• la prestation de serment (à faire uniquement devant le recteur d’académie) ;
• la suppression de l’indemnité de caisse et de responsabilité, qui est renommée "indemnité de maniement de fonds".

Le décret introduit par ailleurs de nouvelles dispositions et précise :

• les conditions de production des comptes et des pièces justificatives ;
• les modalités de conservation et d’archivage ;
• les conditions de mise en œuvre de la possibilité pour le comptable de signaler à l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’établissement ;
• les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’État.

L’arrêté du 29 décembre 2022 précise quant à lui l’organisation du service des comptables publics en ce qui concerne l’installation, la remise de service et l'intérim du poste comptable.

>> Consultez :

• le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
• l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.

Sources : Journal officiel des 23 et 31 décembre 2022 ; Les infos de l'AJI de janvier 2023