Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

Sommaire

Définition et composition de la CUFPA

La CUFPA regroupe désormais l'ensemble des contributions versées par les entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle et l'alternance :

participation au financement de la formation professionnelle ;
participation au financement de l'apprentissage ;
contribution au compte professionnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée ;
contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d'alternants ou assimilés.

Les sommes dues par les entreprises assujetties sont calculées sur la base de la masse salariale de l'année.
Les sommes collectées par les organismes de collecte sont réparties en deux fractions :

la part principale (0,59 % de la masse salariale ; 0,44 % en Alsace et Moselle) finance les formations par apprentissage ;
le solde (0,09 % de la masse salariale) finance les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.

Quatre étapes sont nécessaires entre le versement de l'impôt par les entreprises et l'arrivée des fonds dans les caisses des organismes de formation, dont les EPLE.

1^re étape : les caisses de sécurité sociale (Urssaf - Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales, MSA – mutualité sociale agricole, caisses en Outre-mer) collectent l'ensemble des contributions dues par les entreprises assujetties ;
2^e étape : les fonds sont ensuite reversés à France compétences, autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
3^e étape : France compétences redistribue les sommes collectées aux OPCO (opérateurs de compétences) ;
4^e étape : les OPCO répartissent les sommes ainsi reçues entre les organismes dispensant de l'apprentissage dont les centres de formation par apprentissage de l'éducation nationale (en fonction du nombre de contrats) et les établissements de formation technologique et professionnelle, dont les EPLE.

Pour une illustration de cette nouvelle architecture financière du financement de l'apprentissage et de la contribution consulter le visuel de l'OPCO Constructys.

Les démarches pour collecter une partie de la contribution unique

Le chef d'établissement doit, avec le conseil du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT), développer une démarche proactive en matière de collecte de la part de la CUFPA qui doit être consacrée au financement de la formation professionnelle et au financement de l'apprentissage.

Établir la liste des entreprises destinataires

Les techniques et démarches sont très variables selon le contexte de l'établissement scolaire :

obtenir la liste des entreprises locales auprès de la mairie, de la chambre de commerce et d'industrie du département ou de la chambre des métiers et consulter les annuaires d'entreprises (moteurs de recherche en ligne) ;
constituer et tenir à jour une base de données des fournisseurs, lieux de stages, entreprises employant les apprentis ;
lister fournisseurs et donateurs des années précédentes ;
élargir les publics visés en impliquant les parents (notamment les nouveaux parents) ;
repérer les branches professionnelles signataires d'un accord-cadre avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, comportant des actions de promotion imputables sur la CUFPA ;
s'appuyer sur les structures de relation éducation/monde économique, par exemple les comités locaux école entreprise (CLEE) ou toutes les autres occasions de relations ;
création d'une amicale d'anciens élèves (pdf 262 Ko). Ces associations sont souvent de bons relais pour trouver des entreprises donatrices ;
souscription d'une adhésion au nom de l'établissement à un club ou regroupement d'entrepreneurs.

Respecter un calendrier suffisamment anticipé

Dès le début de l'année scolaire, le chef d'établissement sensibilise toute la communauté éducative à la campagne de la contribution unique.
Il peut créer une équipe de pilotage sur la CUFPA (directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques - DDFPT, directeur adjoint chargé de la SEGPA - DACS, adjoint gestionnaire, conseiller principal d'éducation - CPE, professeurs) qui l'aidera dans sa tâche de prospection.

Valoriser les entreprises partenaires

Une fois encore, les actions sont variables en fonction du contexte :

valoriser les partenariats sur le site internet, l'espace numérique de travail (ENT) ;
organiser des moments de convivialité pour remercier les entreprises donatrices incluant la visite de l'établissement, l'inauguration des nouveaux matériels, etc. ;
accueillir de façon valorisante les tuteurs en entreprise aux moments forts de la communication (par exemple au moment des portes ouvertes, des salons ou forums) ;
communiquer sur le bilan des projets et des acquisitions réalisés au titre de la CUFPA, notamment sur le site internet de l'EPLE ;
remercier les entreprises donatrices.

Usages des sommes collectées

Financement des formations par apprentissage

La part principale de la taxe d'apprentissage est reversée par les opérateurs de compétences (OPCO) aux centres de formation d'apprentis (CFA) en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche.
Les régions peuvent soutenir le développement des formations par apprentissage au titre de la péréquation territoriale prévue par l'article L6211-3 du code du travail (soutien financier et/ou matériel).
À noter : les entreprises peuvent désormais financer directement leurs CFA ou services de formation internes accueillant des apprentis. Les coûts pédagogiques et les coûts liés "au fonctionnement direct" du service sont éligibles.

Financement des formations hors apprentissage

Les établissements et/ou formations habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ne recevront plus directement ces sommes par les entreprises. Celles-ci vont désormais déclarer et verser ce solde auprès de l'URSSAF puis répartir via SOLTéA, une nouvelle plateforme nationale (entrée en vigueur prévue fin du premier semestre 2023). Pour y accéder, les établissements demandent leur habilitation sur la plateforme Net-entreprises.
Le solde de la taxe d'apprentissage (0,09 % de la masse salariale) est destinée au financement des formations professionnelles et technologiques (hors apprentissage) et de l'insertion professionnelle.

Au sein de l'EPLE, ce solde permet notamment de financer :

les dépenses pédagogiques des formations professionnelles et technologiques ;
les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ;
les investissements visant à financer les équipements nécessaires à la mise en œuvre des formations. Par exemple les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire.

Les opérations budgétaires et comptables relatives à la collecte et à l'utilisation de la contribution unique à la formation et à l'alternance (CUPFA) dans les EPLE sont retracées au sein du service "activités pédagogiques" (AP) pour les dépenses de fonctionnement ainsi que pour les dépenses liées aux stages en entreprise et au sein du service des "opérations en capital" (OPC) pour les dépenses d'investissements.

3 documents types en guise d'exemples issus d'un lycée de l'académie d'Amiens :

lettre de campagne à destination des éventuelles entreprises donatrices (pdf 1,17 Mo) ;
lettre visant à impliquer les parents (pdf 1, 13 Mo) ;
lettre remerciant les entreprises ayant contribué (pdf 430 Ko).

Textes officiels en vigueur le 4 mars 2022.

Code du travail

Articles L6241-1 à L6241-3 : principes de la TA, quota ;
articles L6241-4 à 5 : versements libératoires ;
article R6241-19 à 24 (solde de la taxe d'apprentissage)

Code général des impôts

Article 1599ter A à K : taxe d'apprentissage.

Autres textes

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ;
circulaire n° 2009-121 du 16 juillet 2009 (pdf 138 Ko) relative aux conventions-cadres de coopération et règles d'utilisation de la contribution unique.