Ce texte définit le champ de compétence du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en la matière ainsi que la procédure pour lui adresser une alerte.

Il précise notamment :

• qui peut effectuer un signalement ;
• les situations pouvant être signalées ;
• les procédures de signalement avant la saisie du médiateur ;
• les modalités de signalement auprès du médiateur ;
• les informations que doit contenir le signalement ;
• le traitement par le médiateur du signalement ;
• les garanties dont bénéficie le lanceur d'alerte.

>> Consultez la procédure pour adresser une alerte au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Source : Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la jeunesse n° 22 du 30 mai 2024.